Jean-Pierre BINON Avocat au Barreau de Marseille
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Avocat en matière de bail commercial à Marseille

Faire établir un bail commercial qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce nécessite l'appui d'un avocat compétent en droit commercial. En effet, les baux commerciaux sont des contrats de location qui lient les professionnels (artisans ou commerçants) à un propriétaire et ils obéissent à des règles strictes.

Avocat bail commercial Marseille

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Les baux commerciaux répondent à des exigences juridiques particulières qui les différencient des baux d’habitation. Des règles, le plus souvent d’ordre public, sont là pour protéger ce que le commerçant (ou la société commerciale) a de plus précieux : la « propriété commerciale », c’est-à-dire le droit de céder son bail, avec ou sans son fonds de commerce, ou de se maintenir au-delà du terme fixé, ou de réclamer en cas de refus de renouvellement une indemnité d’éviction.

Le bail, rédigé par votre avocat en droit commercial à Marseille, Maître BINON, ne sera possible que si le local est affecté directement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.

Il peut toutefois être nécessaire de faire rédiger un changement d'affectation du local par votre spécialiste, en cas de reprise d'un bail en cours, d'une autre activité par exemple. Pour pallier ce genre de problème, votre avocat peut préparer un bail dit « tous commerces », donnant une grande latitude quant à l'affectation des locaux.

Faites appel à votre avocat à Marseille pour rédiger vos baux commerciaux dans le respect des lois !

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