Avocat en matière de bail commercial à Marseille

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Un bail commercial, à la différence des baux d’habitation, est un contrat de location de locaux destiné de manière exclusive aux commerçants et aux professionnels.

Il existe 3 types de baux commerciaux :

- Le bail commercial proprement dit avec lequel le locataire peut uniquement exercer une activité à but commercial (ou artisanal) dans le local loué.

- Le bail professionnel, principalement destiné aux professions libérales ; le local n’a ainsi fonction que de cabinet d’avocat, de médecin, etc.

- Le bail mixtequi, à la différence des deux précédents, permet au locataire d’exercer son activité dans le bien loué mais également d’y vivre.

Quels qu’ils soient, les baux commerciaux répondent à des exigences juridiques particulières les différenciant des baux d’habitation. Des règles, le plus souvent d’ordre public, sont là pour protéger ce que le commerçant (ou la société commerciale) a de plus précieux : la « propriété commerciale ».

En effet, celle-ci lui octroie le droit de céder son bail (avec ou sans son fonds de commerce), de se maintenir au-delà du terme fixé, ou de réclamer – en cas de refus de renouvellement – une indemnité d’éviction.

Quel est le rôle de votre avocat en droit commercial ?

Votre avocat en droit commercial vous reçoit dans son cabinet à Marseille pour vous conseiller sur vos droits en tant que locataire commercial ou professionnel ou que propriétaire.

En effet, ses fonctions incluent la rédaction du bail en s’assurant que toutes les clauses y soient référencées, pour qu’en cas de conflit, les deux parties soient protégées. Par exemple, si le bailleur n’a pas au préalable informé le locataire d’éventuels sinistres liés au bien ou si le locataire utilise le local à des fins autres que celles stipulées dans le contrat de location, ce dernier, ayant valeur juridique, sert de preuve pour confirmer ou réfuter le litige.

Par ailleurs, l’avocat en baux commerciaux a un rôle non négligeable de conseiller. Ainsi, il peut parfois être nécessaire de faire rédiger un changement d'affectation du local par votre spécialiste, en cas de reprise d'un bail en cours, d'une autre activité par exemple. Pour pallier ce genre de problème, votre avocat peut vous préconiser un bail dit « tous commerces ». Ce dernier vous donnera une plus grande latitude quant à l'affectation des locaux.

Enfin, si conflits il y a, votre avocat est également à même de prendre le rôle de médiateur ou de représentant légal afin de vous accompagner pour régler le litige en respectant vos intérêts et celui de votre société.