Faire établir un bail commercial qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce nécessite l'appui d'un avocat compétent en droit commercial. En effet, les baux commerciaux sont des contrats de location spécifiques qui lient les exploitants (artisans ou commerçants) à un propriétaire et ils régissent des règles strictes auxquelles les deux parties doivent obéir. Demandez conseil à votre avocat en droit commercial à Marseille.
Un bail commercial, à la différence d'un bail d’habitation, est un contrat de location de locaux destiné de manière exclusive aux commerçants et aux professionnels.
Il existe 3 types de baux commerciaux :
- Le bail commercial proprement dit avec lequel le locataire peut uniquement exercer une activité à but commercial (ou artisanal) dans le local loué.
- Le bail professionnel, principalement destiné aux professions libérales, par exemple pour le cabinet d’un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, ostéopathe, kinésithérapeute, psychiatre, etc.), d’un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire, etc.), mais également d’un expert-comptable ou d’un architecte…
- Le bail mixte qui, à la différence des deux précédents, permet au locataire d’exercer son activité dans le bien loué mais également d’y vivre.
Quels qu’ils soient, les baux commerciaux répondent à des exigences juridiques particulières les différenciant des baux d’habitation. Des règles, le plus souvent d’ordre public, sont là pour protéger ce que le commerçant (ou la société commerciale) a de plus précieux : la « propriété commerciale ».
En effet, celle-ci lui octroie le droit de céder son bail (avec ou sans son fonds de commerce), de se maintenir au-delà du terme fixé, ou de réclamer – en cas de refus de renouvellement – une indemnité d’éviction.
Le Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS vous reçoit dans son cabinet à Marseille pour vous conseiller sur vos droits en tant que locataire commercial ou professionnel mais également en tant que propriétaire.
En effet, ses compétences incluent la rédaction du bail afin de s'assurer que toutes les clauses indispensables et celles répondant à vos besoins spécifiques y soient présentes.
Ainsi, en cas de conflit, vos intérêts seront protégés.
Par exemple, si le bailleur n'a pas au préalable informé le locataire d'éventuels sinistres liés au bien ou si le locataire utilise le local à des fins autres que celles prévues dans le contrat de location, la valeur contraignante du bail permettra d’engager une action judiciaire.
L'avocat en baux commerciaux a également un rôle non négligeable de conseiller.
Le Cabinet BINON-DAVIN AVOCATS peut vous accompagner pour rédiger un changement d'affectation du local par exemple en cas de reprise d'un bail en cours, ou en vue d'une autre activité par exemple.
Votre Avocat peut également vous conseiller, selon les circonstances, d’opter pour un bail dit « tous commerces » qui vous donnera une plus grande latitude quant à l'affectation des locaux.
Enfin, en cas de conflit, votre Avocat sera à vos côtés pour tenter de le résoudre de manière amiable ou pour faire valoir vos droits devant le Tribunal.
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