Jean-Pierre BINON Avocat au Barreau de Marseille
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Avocat en cas de divorce ou de séparation à Marseille

Vous souhaitez divorcer ou vous séparer de votre concubin ? Maître Jean-Pierre BINON, avocat en droit de la famille à Marseille, vous assiste et vous conseille dans votre démarche.

Avocat divorce Marseille

Le divorce avec votre avocat à Marseille

A propos du divorce, il existe aujourd'hui globalement 3 manières de divorcer : A l'amiable, avec un ou deux Avocats, selon la procédure du « consentement mutuel » : véritable divorce à la carte, cette procédure a l'avantage d'être rapide (en moyenne 3 mois compte tenu des délais de convocation du Greffe) et efficace puisque si tous les problèmes ont pu être réglés, le jour-même où les époux comparaissent devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce est prononcé.

Mais ce type de divorce, théoriquement idéal, n'est pas toujours possible : techniquement, s'il demeure des biens immobiliers, et à défaut de convention d'indivision notariée, si les deux époux ne sont pas « prêts » à faire les efforts nécessaires pour aboutir à un consensus, notamment relativement aux enfants ou au sort des biens.

C'est pourquoi il existe une autre forme de divorce non contentieuse, le « divorce pour acceptation du principe de la rupture » (art.233 du Code Civil), qui permet aux époux de se mettre d'accord au moins sur un point : celui de divorcer sans heurts et sans griefs, et de laisser au Juge le soin de trancher toutes les autres mesures, relatives aux enfants ou aux biens.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour séparation de plus de deux années n'est pas pour autant automatique, puisqu'il faut saisir le Juge et effectuer des démarches auprès de votre Avocat, mais le principe du divorce étant acquis, il conviendra seulement d'en régler les effets.

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Séparation couple non marié Marseille

Le divorce pour faute

Pour le divorce pour faute, il n'existe plus aujourd'hui de « causes péremptoires » de divorce, c'est-à-dire des motifs s'imposant même au Juge et ne lui laissant pas d'autre choix que de les constater.

Lors de la dernière réforme avec la Loi du 26 Mai 2004, la question s'était posée du maintien de la procédure pour faute, jugée ringarde. Après tout, le devoir de fidélité est parfois diversement observé, et les concubins, qui eux ne sont pas mariés, n'y sont pas tenus. Mais le législateur a maintenu cette faculté, et c'est heureux puisque ce divorce permet de sanctionner les époux violents, ou dont le comportement est particulièrement injurieux et dommageable.

Sachons encore que la loi permet des passerelles pour un recours final à une procédure amiable : avec le temps, ou à la réflexion, il est toujours possible d'abandonner la procédure pour faute au profit d'un consentement mutuel ou un divorce sans énonciation des motifs.

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Avocat affaires familiales Marseille

Le divorce par consentement mutuel

Avec la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.)

La présence de deux avocats est obligatoire. La convention est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, et comporte en annexe un état liquidatif. Les époux disposent d’un délai de rétractation de 15 jours avant de signer la convention avec leurs avocats respectifs.

Passé ce délai, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce des époux et donne effet à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

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