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Le 28 mai 2019 Loi de programmation de la Justice et changement de régime matrimonial

La loi du 23 mars 2019 dite "loi de programmation de la justice" a été vivement critiquée par les professionnels, dont les Avocats. A juste titre. Ses dispositions qui réforment notamment la question du changement de régime matrimonial en sont un exemple

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Le 04 août 2014 Bienvenue sur le site de Maître Jean-Pierre Binon

Suivez les actualités juridiques sur le site de votre avocat Jean-Pierre Binon à Marseille.

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