Avocat en droit de la consommation à Marseille

Vous êtes consommateur et vous entendez faire valoir vos droits. Le droit de la consommation protège tous les consommateurs contre les défauts de conformité ou les clauses abusives. Demandez conseil à votre avocat en droit commercial à Marseille.

Votre avocat à Marseille compétent en cas de défaut de conformité

Le droit de la consommation régit les usages entre consommateurs et professionnels. Il stipule que tout produit vendu doit être conforme à l’usage pour lequel il est vendu. La loi fixe une garantie légale qui protège le consommateur s’il constate un défaut de conformité existant à la date d’acquisition du produit. Les défauts de conformité peuvent être multiples, relatifs à l’usage, à la taille, au mode d’emploi, aux qualités, à la couleur. Il peut y avoir un défaut d’assemblage, des imperfections, l’emballage a pu être défectueux, les instructions pour le montage ont pu être insuffisantes ou inadaptées.

Il y a une garantie légale de conformité qui s’applique. Pour en connaître les détails, demandez conseil à votre avocat à Marseille.

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